Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la plateforme numérique éditée par CHL (ci-après "la Plateforme"), accessible via chl.express.

La Plateforme permet aux clients professionnels ou particuliers (ci-après "Utilisateurs") de commander, planifier et suivre des prestations de transport proposées ou organisées par CHL.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès à la plateforme

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux utilisateurs disposant d'un compte personnel validé par CHL.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

CHL se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de suspendre un compte à tout moment en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de risque identifié (fraude, abus, usage détourné…).

3. Double qualité : Transporteur & Commissionnaire

3.1. En tant que Transporteur

CHL exécute directement des prestations de transport avec ses propres moyens (véhicules, conducteurs, planning). Dans ce cas, CHL assume la responsabilité du transport dans les conditions définies par le Code des transports et la Convention CMR si applicable.

3.2. En tant que Commissionnaire de transport

CHL peut aussi intervenir comme organisateur de transport, confiant l'exécution matérielle à des transporteurs partenaires, choisis sous sa responsabilité. CHL reste alors l'unique interlocuteur du client et assume une obligation de résultat sur l'organisation globale du transport.

4. Responsabilité limitée

CHL ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

• Erreur, imprécision ou omission dans les informations fournies par l'utilisateur (poids, dimensions, adresses, contacts, horaires…)
• Retards ou dommages causés par un tiers, un sous-traitant ou en cas de force majeure (accident, grève, intempérie, autorité publique, fermeture de frontière…)
• Non-respect des conditions d'emballage ou d'étiquetage par l'expéditeur
• Inaccessibilité du site de chargement ou de livraison (rampe non conforme, hauteur limitée, voirie interdite…)
• Refus ou absence du destinataire au moment de la livraison

La responsabilité de CHL, quelle que soit sa qualité (transporteur ou commissionnaire), est strictement limitée aux plafonds d'indemnisation légaux ou conventionnels (L.133-1 et suivants du Code de commerce / Convention CMR), sauf garantie optionnelle contractée spécifiquement.

Aucune indemnité ne sera versée pour les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, pénalité client, perte d'exploitation, etc.

4.3. Exclusion de déclaration d'intérêt spécial à la livraison

CHL n'accepte aucune déclaration d'intérêt spécial à la livraison, sauf accord écrit préalable expressément validé par la direction de CHL.

En conséquence, sauf disposition contraire convenue par écrit, la responsabilité de CHL (en tant que transporteur ou commissionnaire) est strictement limitée aux plafonds d'indemnisation légaux applicables selon les textes en vigueur :

• Pour les transports nationaux : articles L.133-1 et suivants du Code de commerce
• Pour les transports internationaux : Convention CMR du 19 mai 1956

Aucune indemnisation ne sera accordée au-delà de ces plafonds, même en cas de préjudice financier, perte de marché, ou de dommage immatériel.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir toutes les informations utiles pour le transport, véridiques, précises et complètes
• Respecter les délais de réservation et les horaires de chargement/livraison
• Ne pas confier à CHL des marchandises interdites, dangereuses, illicites, ou soumises à réglementation spéciale sans accord écrit préalable
• Être présent ou représenté lors des opérations de chargement/déchargement

6. Suspension ou résiliation de compte

CHL peut suspendre ou supprimer à tout moment un compte utilisateur en cas :

• de violation des présentes CGU,
• de non-paiement répété de prestations,
• de comportements frauduleux ou inappropriés,
• ou de danger pour la sécurité des opérations de transport.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, visuels, logos, bases de données, outils de suivi, interface) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Cookies

Des cookies peuvent être utilisés à des fins de sécurité, de mesure d'audience et de personnalisation du service. L'utilisateur peut les accepter ou les paramétrer via son navigateur.

10. Modification des CGU

CHL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU s'appliquent dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

11. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce du siège social de CHL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.